Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Observation substantielle
102(1)Aucun avis écrit de privilège, certificat d’exécution substantielle, certificat d’achèvement de sous-contrat, avis au propriétaire ou revendication de privilège n’est invalidé pour ne pas avoir respecté strictement l’article 30, 42, 45, 54 ou 56, selon le cas, à moins que la cour estime qu’une personne en a été lésée, et alors seulement dans la mesure du préjudice subi.
102(2)Rien au présent article ne dispense de l’exigence d’enregistrement d’une revendication de privilège en application de l’alinéa 55a) ou de donner une copie de la revendication de privilège en application du sous-alinéa 55b)(i) ou (ii), selon le cas.
102(3)Si la cour estime qu’une personne a été lésée par le non-respect de l’une ou de plusieurs articles visés au paragraphe (1), elle peut permettre des modifications à la formule en cause afin que celle-ci respecte l’article pertinent et permettre que l’action soit instruite sans préjudice à quiconque.
Observation substantielle
102(1)Aucun avis écrit de privilège, certificat d’exécution substantielle, certificat d’achèvement de sous-contrat, avis au propriétaire ou revendication de privilège n’est invalidé pour ne pas avoir respecté strictement l’article 30, 42, 45, 54 ou 56, selon le cas, à moins que la cour estime qu’une personne en a été lésée, et alors seulement dans la mesure du préjudice subi.
102(2)Rien au présent article ne dispense de l’exigence d’enregistrement d’une revendication de privilège en application de l’alinéa 55a) ou de donner une copie de la revendication de privilège en application du sous-alinéa 55b)(i) ou (ii), selon le cas.
102(3)Si la cour estime qu’une personne a été lésée par le non-respect de l’une ou de plusieurs articles visés au paragraphe (1), elle peut permettre des modifications à la formule en cause afin que celle-ci respecte l’article pertinent et permettre que l’action soit instruite sans préjudice à quiconque.